Code de la santé publique, art. L6161-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L6161-1Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L6161-1 (nouvel onglet)

Depuis: 26 février 2010
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000021941790

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre VI : Etablissements de santé privés › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Cite Code du travail, art. L2325-5 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L2325-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L2325-5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L6161-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021941790
- Code du travail, article L2325-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902057

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L2325-5 »

Nature du défaut :
L'article L6161-1, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2325-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/82d2c397ac.html

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