Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 30-0 A — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 30-0 ACode général des impôts, annexe IV, CGIANIVen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 30-0 A (nouvel onglet)

Depuis: 1er mars 2016
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000032099512

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section IV : Calcul de la taxe › I : Taux réduit › A : Appareillages pour personnes handicapées

Cite Code de la sécurité sociale, art. L162-22-6 abrogé le 25 avril 1996 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-22-6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 30-0 A (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032099512
- Code de la sécurité sociale, article L162-22-6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740658

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 »

Nature du défaut :
L'article 30-0 A, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L162-22-6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/82404372bb.html

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