Code rural et de la pêche maritime, art. L751-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L751-1Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L751-1 (nouvel onglet)

Depuis: 31 décembre 2025
Versions: 10
Identifiant: LEGIARTI000053283650

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles › Section 1 : Champ d'application › Sous-section 1 : Bénéficiaires.

Cite Code du travail, art. L322-3 abrogé le 1er janvier 1983 Légifrance : Code du travail, article L322-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L322-3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L751-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283650
- Code du travail, article L322-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648732

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L322-3 »

Nature du défaut :
L'article L751-1, en vigueur, renvoie à l'article L322-3 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 1983. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L322-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/821e541352.html

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