L'art. L184-3 renvoie au 8° de l'art. 2374 : 8° n'existe pas

Code de la construction et de l'habitation, art. L184-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (8°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L184-3Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L184-3 (nouvel onglet) ↗

Depuis

1er juillet 2021

Versions

1

Identifiant

LEGIARTI000041571399

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales. › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VIII : Contrôle et sanctions › Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 1 : Modalités de contrôle

…ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables.

↳

Cible : Code civil, art. 2374 Légifrance : Code civil, article 2374 (nouvel onglet) ↗

La subdivision 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code de la construction et de l'habitation, article L184-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041571399 - Code civil, article 2374 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071541 Citation exacte : « …ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables. » Nature du défaut : L'article L184-3 renvoie au 8° de l'article 2374, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 8°. Proposition : Le renvoi au 8° de l'article 2374 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/818c7abbd0.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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