Code de commerce, art. R814-139 — incohérence de fond
Gravité : modérée — La SCP peut être poursuivie disciplinairement seule, la société d'exercice libéral non. Les deux formes relèvent de sous-sections distinctes qui donnent chacune une réponse claire : la différence surprend sans créer de doute pour une société donnée.
Pour la même profession, la société civile professionnelle peut être poursuivie disciplinairement de façon autonome, alors que la société d'exercice libéral ne le peut pas. Les deux formes de société relèvent de sous-sections différentes, mais la solution inverse n'est expliquée par aucun élément du texte.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 27 mars 2007
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000006270779
Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles › Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
- Depuis
- 27 mars 2007
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000006270791
Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires › Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.