Code du cinéma et de l'image animée, art. 222-3 — incohérence de fond
Gravité : modérée — Même renvoi erroné « du même code » dans 222-3 pour le contrôle des recettes. Le code du cinéma et de l'image animée est visé, comme le montre 611-13.
Même renvoi que ci-dessus mais dans un autre article (222-3, soutien automatique distribution) : « du même code » renvoie au code des impositions sur les biens et services, alors que le 611-13 situe le 3° de l'article L. 212-32 dans le code du cinéma et de l'image animée. Le lecteur ne sait pas quel texte appliquer ; les durées 5 ans / 6 ans visent des aides distinctes.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 27 avril 2024
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000049476839
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE › Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE › Chapitre II : Aides financières automatiques › Section 1 : Allocations d'investissement › Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux articles 222-7 et 222-8 et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré. Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
- Depuis
- 1er février 2023
- Versions
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- Identifiant
- LEGIARTI000047162353
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE › Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES › Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE › Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles › Section 2
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
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