Code de l'action sociale et des familles, art. L443-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L443-5Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L443-5 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006797962

Partie législative › Livre IV : Professions et activités d'accueil › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre III : Dispositions communes.

Cite LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 6 abrogé le 8 juillet 1989 Légifrance : LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 6 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L443-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797962
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 6 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006474492

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L443-5, en vigueur, renvoie à l'article 6 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, abrogé le 8 juillet 1989. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 6 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7ee478facc.html

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