Code de la sécurité sociale, art. L169-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L169-13Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L169-13 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2015
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000031668446

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme › Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation

Cite Loi n°90-86 du 23 janvier 1990, art. 26 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990, article 26 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 26 (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L169-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031668446
- Loi n°90-86 du 23 janvier 1990, article 26 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006756698

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 26 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L169-13, en vigueur, renvoie à l'article 26 du Loi n°90-86 du 23 janvier 1990, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 26 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7e79cbf69a.html

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