Code de la sécurité sociale, art. L174-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L174-13Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L174-13 (nouvel onglet)

Depuis: 3 décembre 2021
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000044404108

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes › Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements › Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce

Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975, art. 26-4 abrogé le 23 décembre 2000 Légifrance : Loi n°75-535 du 30 juin 1975, article 26-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-4

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L174-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404108
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975, article 26-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681819

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-4 »

Nature du défaut :
L'article L174-13, en vigueur, renvoie à l'article 26-4 du Loi n°75-535 du 30 juin 1975, abrogé le 23 décembre 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 26-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7d3956e32a.html

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