Code rural et de la pêche maritime, art. L201-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L201-9Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L201-9 (nouvel onglet)

Depuis: 22 octobre 2021
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000044233191

Partie législative › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Préliminaire : Dispositions communes › Chapitre Ier : Epidémiologie. › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L201-11 abrogé le 22 octobre 2021 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L201-11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural et de la pêche maritime - art. L201-11 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L201-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044233191
- Code rural et de la pêche maritime, article L201-11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024390591

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural et de la pêche maritime - art. L201-11 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L201-9, en vigueur, renvoie à l'article L201-11 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 22 octobre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L201-11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7ce88bd84b.html

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