Code de commerce, art. L956-7 — renvoi vers une subdivision introuvable (1°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 8 mai 2010
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000022233742
Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités é…
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L331-3 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L331-3 (nouvel onglet)
La subdivision 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.