Code de la construction et de l'habitation, art. L261-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L261-6Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L261-6 (nouvel onglet)

Depuis: 16 juillet 2006
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006824589

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Cite Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, art. 14 abrogé le 4 juin 1983 Légifrance : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, article 14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 14 (V)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L261-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824589
- Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, article 14 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839928

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 14 (V) »

Nature du défaut :
L'article L261-6, en vigueur, renvoie à l'article 14 du Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, abrogé le 4 juin 1983. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7c50d4e1b0.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)