Code pénitentiaire, art. L412-20-7 — renvoi vers une subdivision introuvable (3°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L412-20-7Code pénitentiaireen vigueurLégifrance : Code pénitentiaire, article L412-20-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er décembre 2024
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000046451279

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES › Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION › Chapitre II : TRAVAIL › Section 5 : Hygiène et sécurité du travail › Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail › Sous-section 2 : Inspection du travail en détention

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code…

Cible : Code pénitentiaire, art. L412-49 Légifrance : Code pénitentiaire, article L412-49 (nouvel onglet)

La subdivision 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code pénitentiaire, article L412-20-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046451279
- Code pénitentiaire, article L412-49 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046450562

Citation exacte :
« S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code… »

Nature du défaut :
L'article L412-20-7 renvoie au 3° de l'article L412-49, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 3°.

Proposition :
Le renvoi au 3° de l'article L412-49 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7bee0463df.html

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