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Code de l'éducation · Contradictions de fond

Incohérence entre l'art. D337-4 et le texte Arrêté du 13 novembre 2023

Code de l'éducation, art. D337-4 — incohérence de fond

incohérenceseuiljugé par IA · à vérifier

Gravité : notable — L'arrêté du CAP « charcuterie-traiteur » permet de réduire la période en entreprise à six semaines puis interdit de descendre sous sept ; le candidat en formation continue positionné ne sait pas quel minimum effectuer, à trancher par le rectorat.

Pas de conflit de fond avec le Code de l'éducation (D. 337-4), qui confie à l'arrêté les conditions de réduction de la période en entreprise. En revanche, l'arrêté du 13 novembre 2023 (CAP « Charcuterie-traiteur ») se contredit : pour un candidat de la formation professionnelle continue positionné, il autorise une réduction « à six semaines » puis interdit de descendre sous sept semaines. Le lecteur ne sait pas quel plancher appliquer.

Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.

Article AArt. D337-4Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article D337-4 (nouvel onglet)
Depuis
22 février 2024
Versions
—
Identifiant
LEGIARTI000049173345

Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre III : Les enseignements du second degré. › Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. › Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle › Sous-section 1 : Dispositions générales.

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines. Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines.
Article BArt. s. n.Arrêté du 13 novembre 2023en vigueurLégifrance : Arrêté du 13 novembre 2023, article sans numéro (nouvel onglet)
Depuis
1er novembre 2025
Versions
—
Identifiant
LEGIARTI000052472159

Annexe

ANNEXE V FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Spécialité " Charcuterie-traiteur " du certificat d'aptitude professionnelle 1. Finalités et objectifs La formation en milieu professionnel se déroule dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles et employant des professionnels qualifiés. Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation de tout candidat aux épreuves de la spécialité " Charcuterie-traiteur " du certificat d'aptitude professionnelle. Les entreprises susceptibles de former des élèves, apprentis et stagiaires sont les entreprises artisanales dotées d'un laboratoire équipé d'un matériel spécifiquement dédié à la fabrication de charcuterie et de produits traiteurs et fabriquant leurs produits à partir de matières premières et produits bruts : - Les charcuteries artisanales ; - Les boucheries charcuteries artisanales ; - Les traiteurs. Pour les élèves, apprentis et stagiaires en situation de handicap, les entreprises veilleront à aménager l'environnement et les conditions de travail. Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation en collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. Il prend part à la complémentarité attendue entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil dans l'acquisition et le développement des compétences. Pour chaque période, il accompagne l'élève pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. 2. Organisation de la formation en milieu professionnel La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L‘élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue doit participer aux activités de l'entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage. Pendant la formation en milieu professionnel, l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue : - conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant au contexte professionnel ; - développe de nouvelles compétences. La formation en milieu professionnel a pour objectifs : - d'appréhender l'entreprise et son environnement de travail ; - de développer des compétences techniques dans la fabrication de produits de chocolaterie et de confiserie. 2.1. Candidats relevant de la voie scolaire Répartition des périodes et structures d'accueil : La durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) est de 14 semaines. Les PFMP sont réparties sous la resp…
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  • Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
  • C'est une piste à vérifier, produite automatiquement puis jugée par une IA (citations vérifiées mot pour mot) : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
  • Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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