Code de l'urbanisme, art. L314-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L314-2Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L314-2 (nouvel onglet)

Depuis: 11 avril 2024
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000049398826

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre Ier : Opérations d'aménagement › Chapitre IV : Protection des occupants › Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. L322-1 abrogé le 14 décembre 2000 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L322-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L314-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398826
- Code de la construction et de l'habitation, article L322-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824954

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-1 »

Nature du défaut :
L'article L314-2, en vigueur, renvoie à l'article L322-1 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé le 14 décembre 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L322-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7b936fd61a.html

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