Code des douanes, art. L222-6 — incohérence de fond
Gravité : notable — Le tableau de L754-2 rend applicables « L427-1 et L427-30 » à Wallis-et-Futuna, alors que son II adapte L427-6 : il s'agit probablement de « L427-1 à L427-30 ». Lu à la lettre, une procédure douanière fondée sur les articles intermédiaires pourrait être contestée par la personne visée.
L. 222-6 et L. 754-2 n'ont pas d'objet commun. En revanche, le tableau de L. 754-2 ne rend applicables que « L. 427-1 et L. 427-30 », alors que son II adapte l'article L. 427-6, qui n'est donc pas applicable à Wallis-et-Futuna. Il s'agit probablement de « L. 427-1 à L. 427-30 » : en l'état, le renvoi ne colle pas.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
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- 1er mai 2026
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- LEGIARTI000053805387
Partie législative › Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS › Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS › Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 222-5 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolongé d'un an, dans les conditions prévues au 5 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union.
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- 1er mai 2026
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Partie législative › Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION › Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 421-1 à L. 421-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 421-11 à L. 422-13 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 422-15 à L. 423-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 423-6 à L. 423-24 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 423-26 à L. 424-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 424-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 424-10 à L. 424-12 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 425-1 et L. 425-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 427-1 et L. 427-30 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 427-38 à L. 427-47 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ; 2° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ; 3° A l'article L. 421-13 : a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ; b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ; 4° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre : « 1° Du présent code ; « 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ; « 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ; 5° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre I er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ; 6° A l'article L. 422-4 : a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ; b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ; c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre I er » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ; 7° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du c…
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