Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-13 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2132-13Code général de la propriété des personnes publiquesen vigueurLégifrance : Code général de la propriété des personnes publiques, article L2132-13 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2006
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006361304

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : GESTION › LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC › TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC › Chapitre II : Police de la conservation › Section 2 : Contraventions de grande voirie › Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine › Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Cite Code de l'aviation civile, art. L282-14 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : Code de l'aviation civile, article L282-14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'aviation civile - art. L282-14 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2132-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361304
- Code de l'aviation civile, article L282-14 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844249

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'aviation civile - art. L282-14 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L2132-13, en vigueur, renvoie à l'article L282-14 du Code de l'aviation civile, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L282-14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7a18e0c0c5.html

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