Code de procédure civile, art. 1136-23 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1136-23Code de procédure civileen vigueurLégifrance : Code de procédure civile, article 1136-23 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000045510069

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Livre III : Dispositions particulières à certaines matières › Titre Ier : Les personnes › Chapitre V : La procédure en matière familiale › Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

Cite Code de procédure pénale, art. 138-3 abrogé (différé) le 1er janvier 2029 Légifrance : Code de procédure pénale, article 138-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 138-3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure civile, article 1136-23 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510069
- Code de procédure pénale, article 138-3 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039776179

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 138-3 »

Nature du défaut :
L'article 1136-23, en vigueur, renvoie à l'article 138-3 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 138-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/79fbcba540.html

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