Code de l'environnement, art. L515-22-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L515-22-1Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L515-22-1 (nouvel onglet)

Depuis: 24 octobre 2015
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000031355606

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

Cite Code de l'environnement, art. L120-1-1 transféré le 1er janvier 2017 Légifrance : Code de l'environnement, article L120-1-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'environnement - art. L120-1-1 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L515-22-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031355606
- Code de l'environnement, article L120-1-1 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027807406

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'environnement - art. L120-1-1 (T) »

Nature du défaut :
L'article L515-22-1, en vigueur, renvoie à l'article L120-1-1 du Code de l'environnement, transféré le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L120-1-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/79e92ffe25.html

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