Code de la sécurité sociale, art. LO111-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. LO111-3Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article LO111-3 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2022
Versions: 9
Identifiant: LEGIARTI000045357987

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement. › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

Cite LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 36 abrogé le 8 octobre 2024 Légifrance : LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001, article 36 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 36

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article LO111-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045357987
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001, article 36 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006321060

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 36 »

Nature du défaut :
L'article LO111-3, en vigueur, renvoie à l'article 36 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001, abrogé le 8 octobre 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 36 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/79b571876f.html

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