Code de l'éducation, art. L335-17 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L335-17Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L335-17 (nouvel onglet)

Depuis: 13 décembre 2008
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000019911206

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires › Titre III : Les enseignements du second degré › Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.

Cite Code du travail, art. L6313-11 abrogé le 1er janvier 2019 Légifrance : Code du travail, article L6313-11 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L6313-11 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L335-17 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019911206
- Code du travail, article L6313-11 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904141

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L6313-11 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L335-17, en vigueur, renvoie à l'article L6313-11 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L6313-11 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/795bf7fcd9.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)