Code de justice militaire, art. L333-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L333-1Code de justice militaireen vigueurLégifrance : Code de justice militaire, article L333-1 (nouvel onglet)

Depuis: 6 août 2008
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000019294080

Partie législative › LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE › Chapitre III : Dispositions générales.

Cite Code de justice militaire, art. L322-4 abrogé le 11 août 2010 Légifrance : Code de justice militaire, article L322-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de justice militaire. - art. L322-4 (V)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de justice militaire, article L333-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019294080
- Code de justice militaire, article L322-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573945

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de justice militaire. - art. L322-4 (V) »

Nature du défaut :
L'article L333-1, en vigueur, renvoie à l'article L322-4 du Code de justice militaire, abrogé le 11 août 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L322-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/79261f9e6f.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)