Code monétaire et financier, art. L523-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (5° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 28 juillet 2013
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000027850912
Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les changeurs manuels. › Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre III : Les agents
…ation de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 612-41 ; g) D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L. 612-41 ; h) D'une sanction équivalente prononcée par les autorités compétentes en matière de contrôle des établissem…
Cible : Code monétaire et financier, art. L612-41 Légifrance : Code monétaire et financier, article L612-41 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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