L'art. L621-2 renvoie au 2° du I de l'art. L122-10 : I n'existe pas

Code minier (nouveau), art. L621-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (2° du I)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L621-2Code minier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code minier (nouveau), article L621-2 (nouvel onglet) ↗

Depuis

15 avril 2022

Versions

3

Identifiant

LEGIARTI000045580713

PARTIE LÉGISLATIVE › LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER › TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE › Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane › Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

…eil d'Etat. Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé.

↳

Cible : Code de l'environnement, art. L122-10 Légifrance : Code de l'environnement, article L122-10 (nouvel onglet) ↗

La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code minier (nouveau), article L621-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045580713 - Code de l'environnement, article L122-10 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973358 Citation exacte : « …eil d'Etat. Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé. » Nature du défaut : L'article L621-2 renvoie au 2° du I de l'article L122-10, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de I. Proposition : Le renvoi au 2° du I de l'article L122-10 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/78ef5734d4.html

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• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

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