Code général des impôts, CGI, art. 302 septies A ter B — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 302 septies A ter BCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 302 septies A ter B (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000044873325

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires › Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services › Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition › 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

Cite Code général des impôts, CGI, art. 302 septies A abrogé (différé) le 1er janvier 2027 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 302 septies A (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 302 septies A ter B (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873325
- Code général des impôts, CGI, article 302 septies A (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873380

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT) »

Nature du défaut :
L'article 302 septies A ter B, en vigueur, renvoie à l'article 302 septies A du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 302 septies A pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7890c94f90.html

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