Code de l'environnement, art. L181-28-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L181-28-7Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L181-28-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2023
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000045572540

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VIII : Procédures administratives › Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines

Cite Code minier (nouveau), art. L123-10 abrogé le 28 mai 2026 Légifrance : Code minier (nouveau), article L123-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L181-28-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045572540
- Code minier (nouveau), article L123-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504151

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V) »

Nature du défaut :
L'article L181-28-7, en vigueur, renvoie à l'article L123-10 du Code minier (nouveau), abrogé le 28 mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L123-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/77a07b02b6.html

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