Code général des collectivités territoriales, art. L2122-22 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2122-22Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2122-22 (nouvel onglet)

Depuis: 23 février 2022
Versions: 25
Identifiant: LEGIARTI000045212383

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE › TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE › CHAPITRE II : Le maire et les adjoints › Section 3 : Attributions › Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Cite Code de l'urbanisme, art. L332-11-2 abrogé le 30 décembre 2014 Légifrance : Code de l'urbanisme, article L332-11-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'urbanisme - art. L332-11-2

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2122-22 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212383
- Code de l'urbanisme, article L332-11-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815366

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'urbanisme - art. L332-11-2 »

Nature du défaut :
L'article L2122-22, en vigueur, renvoie à l'article L332-11-2 du Code de l'urbanisme, abrogé le 30 décembre 2014. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L332-11-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7796747791.html

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