Code monétaire et financier, art. L313-51 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L313-51Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L313-51 (nouvel onglet)

Depuis: 22 août 2015
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000031094576

Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque › Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 4 : Garantie des cautions

Cite Code de commerce, art. L621-46 abrogé le 1er janvier 2006 Légifrance : Code de commerce, article L621-46 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L621-46

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L313-51 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094576
- Code de commerce, article L621-46 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235668

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L621-46 »

Nature du défaut :
L'article L313-51, en vigueur, renvoie à l'article L621-46 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L621-46 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/76f8b604d8.html

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