Code monétaire et financier, art. L213-17 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L213-17Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L213-17 (nouvel onglet)

Depuis: 26 juin 2004
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006647997

Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créances. › Chapitre III : Titres de créance › Section 2 : Les obligations › Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

Cite Code de commerce, art. L228-43 abrogé le 1er avril 2009 Légifrance : Code de commerce, article L228-43 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L228-43 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L213-17 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647997
- Code de commerce, article L228-43 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228163

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L228-43 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L213-17, en vigueur, renvoie à l'article L228-43 du Code de commerce, abrogé le 1er avril 2009. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L228-43 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/76c166f98d.html

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