Code de la construction et de l'habitation, art. L432-3 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L432-3Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L432-3 (nouvel onglet)

Depuis: 8 juin 1978
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006825336

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. R431-1 transféré le 1er septembre 2019 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article R431-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L432-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825336
- Code de la construction et de l'habitation, article R431-1 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899453

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L432-3, en vigueur, renvoie à l'article R431-1 du Code de la construction et de l'habitation, transféré le 1er septembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R431-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/755ea06a39.html

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