Code de la sécurité sociale, art. L615-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L615-2Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L615-2 (nouvel onglet)

Depuis: 28 décembre 2023
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000048688477

Partie législative › Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre 1 : Régime social des indépendants › Titre I : Dispositions générales › Chapitre 5 : Contrôle et sanctions › Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours

Cite Code de la sécurité sociale, art. L615-1 abrogé le 28 décembre 2023 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L615-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L615-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048688477
- Code de la sécurité sociale, article L615-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391193

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L615-2, en vigueur, renvoie à l'article L615-1 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 28 décembre 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L615-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/746d56d423.html

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