Code de l'action sociale et des familles, art. L531-5-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L531-5-1Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L531-5-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2017
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000033813633

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre unique : Dispositions générales.

Cite Code de l'action sociale et des familles, art. L522-12 abrogé le 1er janvier 2004 Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L522-12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L531-5-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813633
- Code de l'action sociale et des familles, article L522-12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798152

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L531-5-1, en vigueur, renvoie à l'article L522-12 du Code de l'action sociale et des familles, abrogé le 1er janvier 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L522-12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/743b1b7e1c.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)