Code des assurances, art. L173-23 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L173-23Code des assurancesen vigueurLégifrance : Code des assurances, article L173-23 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2012
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000024376845

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre › Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale › Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes › Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par t

Cite Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 62 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, article 62 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 62

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des assurances, article L173-23 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024376845
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, article 62 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006878374

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 62 »

Nature du défaut :
L'article L173-23, en vigueur, renvoie à l'article 62 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 62 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/7425985c50.html

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