Code général des collectivités territoriales, art. L5842-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5842-12Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5842-12 (nouvel onglet)

Depuis: 18 décembre 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000046708844

Partie législative › CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE › LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES › TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE › CHAPITRE II : La coopération intercommunale › Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

Cite Code général des collectivités territoriales, art. L5211-48 abrogé le 1er juillet 2022 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5211-48 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-48

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L5842-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046708844
- Code général des collectivités territoriales, article L5211-48 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392946

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des collectivités territoriales - art. L5211-48 »

Nature du défaut :
L'article L5842-12, en vigueur, renvoie à l'article L5211-48 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er juillet 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5211-48 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/740a36e76b.html

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