Code de l'éducation, art. L213-10 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L213-10Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L213-10 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006524547

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales › Chapitre III : Les compétences des départements › Section 1 : Collèges.

Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 28 abrogé le 6 juillet 2000 Légifrance : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 28 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 28 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L213-10 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524547
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 28 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351311

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 28 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L213-10, en vigueur, renvoie à l'article 28 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, abrogé le 6 juillet 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 28 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/73e80465a4.html

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