Code de la propriété intellectuelle, art. L521-17-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L521-17-2Code de la propriété intellectuelleen vigueurLégifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L521-17-2 (nouvel onglet)

Depuis: 13 mars 2014
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000028715396

Partie législative › Deuxième partie : La propriété industrielle › Livre V : Les dessins et modèles › Titre II : Contentieux › Chapitre Ier bis : La retenue

Cite Code des douanes, art. 59 bis abrogé le 1er mai 2026 Légifrance : Code des douanes, article 59 bis (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 59 bis

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la propriété intellectuelle, article L521-17-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028715396
- Code des douanes, article 59 bis (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615386

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 59 bis »

Nature du défaut :
L'article L521-17-2, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 59 bis pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/73e0281a8b.html

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