Code de commerce, art. L232-6-4 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2025
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000048521231
Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre II : Des comptes sociaux › Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité › Section 1 : Des documents comptables › Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
… mentionnée au I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport. V. - Lorsque le rapport ou les informations requis en application du I ne sont pas di…
Cible : Code de commerce, art. L822-3 Légifrance : Code de commerce, article L822-3 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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