Code minier, art. 250-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 250-1Code minieren vigueurLégifrance : Code minier, article 250-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2008
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000018266599

Livre III : Dispositions sociales › Titre II : Délégués mineurs › Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond › Section 4 : Dispositions spéciales.

Cite Code minier, art. 241 abrogé le 1er mars 2011 Légifrance : Code minier, article 241 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code minier - art. 241

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code minier, article 250-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266599
- Code minier, article 241 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627569

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code minier - art. 241 »

Nature du défaut :
L'article 250-1, en vigueur, renvoie à l'article 241 du Code minier, abrogé le 1er mars 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 241 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/71dd6b6f7a.html

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