L'art. L512-7 renvoie au 8° de l'art. L512-8 : 8° n'existe pas

Code général de la fonction publique, art. L512-7 — renvoi vers une subdivision introuvable (8°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L512-7Code général de la fonction publiqueen vigueurLégifrance : Code général de la fonction publique, article L512-7 (nouvel onglet) ↗

Depuis

1er mars 2022

Versions

1

Identifiant

LEGIARTI000044425776

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ › Chapitre II : Position d'activité › Section 4 : Mise à disposition › Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition

…eil. La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.

↳

Cible : Code général de la fonction publique, art. L512-8 Légifrance : Code général de la fonction publique, article L512-8 (nouvel onglet) ↗

Existent à ce niveau : 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° — 8° n'en fait pas partie.

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code général de la fonction publique, article L512-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425776 - Code général de la fonction publique, article L512-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425774 Citation exacte : « …eil. La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8. » Nature du défaut : L'article L512-7 renvoie au 8° de l'article L512-8, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 8° (subdivisions de ce niveau existantes : 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°). Proposition : Le renvoi au 8° de l'article L512-8 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/717b63cc74.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)

• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

S'abonner au fil des constats (RSS)