Code monétaire et financier, art. L563-4 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L563-4Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L563-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er février 2009
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000020196727

Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales › Chapitre III : Autres obligations de vigilance › Chapitre III : Obligations rel

Cite Code monétaire et financier, art. L565-2 transféré le 7 mars 2007 Légifrance : Code monétaire et financier, article L565-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L563-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196727
- Code monétaire et financier, article L565-2 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006658733

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code monétaire et financier - art. L565-2 (T) »

Nature du défaut :
L'article L563-4, en vigueur, renvoie à l'article L565-2 du Code monétaire et financier, transféré le 7 mars 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L565-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/70005d6ba1.html

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