Code de commerce, art. L723-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L723-3Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L723-3 (nouvel onglet)

Depuis: 25 mars 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000038314871

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. › Section 1 : De l'électorat.

Cite Code électoral, art. L27 abrogé le 1er janvier 2019 Légifrance : Code électoral, article L27 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code électoral - art. L27

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L723-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314871
- Code électoral, article L27 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353061

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code électoral - art. L27 »

Nature du défaut :
L'article L723-3, en vigueur, renvoie à l'article L27 du Code électoral, abrogé le 1er janvier 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L27 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6f48ed496e.html

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