Code de l'urbanisme, art. L221-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L221-2Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L221-2 (nouvel onglet)

Depuis: 22 mars 2017
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000034243987

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre II : Réserves foncières › Titre II : Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains. › Chapitre Ier : Réserves foncières

Cite LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 50 abrogé le 8 juillet 1989 Légifrance : LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 50 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L221-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034243987
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 50 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006474768

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50 »

Nature du défaut :
L'article L221-2, en vigueur, renvoie à l'article 50 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, abrogé le 8 juillet 1989. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 50 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee47736ca.html

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