Code général des collectivités territoriales, art. L4422-17 — renvoi vers une subdivision introuvable (IV)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L4422-17Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4422-17 (nouvel onglet)

Depuis: 23 janvier 2002
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006392464

Partie législative › QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION › LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE › CHAPITRE II : Organisation › Section 1 : L'Assemblée de Corse › Sous-section 3 : Attributions

Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Cible : Code général des collectivités territoriales, art. L4422-16 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L4422-16 (nouvel onglet)

Existent à ce niveau : I II III V V bis VI — IV n'en fait pas partie.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L4422-17 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392464
- Code général des collectivités territoriales, article L4422-16 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045210127

Citation exacte :
« Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française. »

Nature du défaut :
L'article L4422-17 renvoie au IV de l'article L4422-16, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de IV (subdivisions de ce niveau existantes : I, II, III, V, V bis, VI).

Proposition :
Le renvoi au IV de l'article L4422-16 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6e66b81fcf.html

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