Code du travail, art. L6324-10 — incohérence de fond
Gravité : notable — Concerne l'employeur et l'opérateur de compétences : si la reconversion repose sur une décision unilatérale, l'OPCO peut refuser de rembourser salaire et frais annexes faute d'accord collectif (L6332-14-1 II). Le salarié reste payé par son employeur ; l'enjeu est surtout le financement, et la condition d'accord de l'article de financement offre une lecture prudente.
L'article L6324-10 permet qu'un accord ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur prévoie que l'opérateur de compétences paie le salaire et les frais annexes en reconversion. L'article L6332-14-1, auquel il renvoie, n'autorise ce paiement que si un accord collectif est conclu. La décision unilatérale ouvre donc un droit que l'article de financement ne reconnaît pas.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 26 octobre 2025
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000052437277
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre IV : Périodes de professionnalisation › Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance › Chapitre IV : Période de reconversion › Section 4 : Financement
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au I de l'article L. 6332-14-1. Elles peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité. Les accords mentionnés à l'article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences, en application du II de l'article L. 6332-14-1, dans des conditions déterminées par décret.
- Depuis
- 1er janvier 2026
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000052437216
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés › Chapitre II : Organismes collecteurs agréés › Chapitre II : Opérateurs de compétences › Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formati
I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3, les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1. II.-L'opérateur de compétences peut également prendre en charge, dans les conditions prévues au I du présent article, les frais annexes aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 et la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion, sous réserve de la conclusion des accords mentionnés à l'article L. 6324-9.
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