Code civil, art. 61-3-2 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 61-3-2Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 61-3-2 (nouvel onglet)

Depuis: 29 juillet 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000054527352

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre II : Des actes de naissance. › Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Cite Code de procédure pénale, art. 706-47 transféré le 10 mars 2004 Légifrance : Code de procédure pénale, article 706-47 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 706-47

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code civil, article 61-3-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527352
- Code de procédure pénale, article 706-47 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577680

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 706-47 »

Nature du défaut :
L'article 61-3-2, en vigueur, renvoie à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, transféré le 10 mars 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 706-47 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6d7d2bc714.html

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