Code des transports, art. L5112-1-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5112-1-7Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L5112-1-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000044835547

PARTIE LÉGISLATIVE › CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES › LIVRE IER : LE NAVIRE › TITRE IER : STATUT DES NAVIRES › TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES › Chapitre II : Francisation › Chapitre II : Francisation et immatriculation › Chapitre II : Enregistrement et passeport › Section 1 : Francisation

Cite Code des douanes, art. 246 abrogé le 1er mai 2026 Légifrance : Code des douanes, article 246 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 246 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L5112-1-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044835547
- Code des douanes, article 246 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615757

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 246 (V) »

Nature du défaut :
L'article L5112-1-7, en vigueur, renvoie à l'article 246 du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 246 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6d515fe7e3.html

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