Code de la santé publique, art. L4011-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (3° du D du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 21 mai 2023
- Versions
- 5
- Identifiant
- LEGIARTI000047568587
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Information des professionnels de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé › Chapitre unique › Chapitre unique : Protocoles de coopération › Chapitre Ier : Protocoles de coopération › Section 2 : Protocoles nationaux
…protocoles nationaux sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3 du même code. III.-Le protocole national et son modèle économique sont rédigés par une équipe de rédaction, s…
Cible : Code de la sécurité sociale, art. LO111-3 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article LO111-3 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
Signaler au législateur
Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.
Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.