Code rural et de la pêche maritime, art. L723-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L723-9Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L723-9 (nouvel onglet)

Depuis: 9 décembre 2020
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000042654456

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles › Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole › Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Cite Code de la mutualité, art. L411-1 abrogé le 9 décembre 2020 Légifrance : Code de la mutualité, article L411-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la mutualité - art. L411-1 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L723-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654456
- Code de la mutualité, article L411-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034588273

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la mutualité - art. L411-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L723-9, en vigueur, renvoie à l'article L411-1 du Code de la mutualité, abrogé le 9 décembre 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L411-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6be65cbdf9.html

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