Incohérence entre l'art. R181-38 et l'art. 32 (Décret n°2026-807 du 20 août 2026)

Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois. Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.

Publication et information des tiers En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : - une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ; - un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies des communes d'implantation du projet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - le décret est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; - le décret est publié sur le site internet de la préfecture du Nord, pendant une durée minimale de quatre mois. Les annexes au présent décret sont publiées au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer et peuvent être consultées aux services de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'écologie [Tour Sequoia 92055 La Défense] ainsi qu'en préfecture du Nord. Le présent décret sera notifié au bénéficiaire par les soins du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.