Code de la construction et de l'habitation, art. L316-3 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L316-3Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L316-3 (nouvel onglet)

Depuis: 8 août 2015
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000031096894

Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. › Chapitre VI : Contrôle.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. R317-14 transféré le 1er septembre 2019 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article R317-14 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L316-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031096894
- Code de la construction et de l'habitation, article R317-14 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006897081

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14 »

Nature du défaut :
L'article L316-3, en vigueur, renvoie à l'article R317-14 du Code de la construction et de l'habitation, transféré le 1er septembre 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R317-14 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/6ac0d5c21c.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)